Il est, à cet égard, précisé qu’il ne doit y avoir aucun mouvement financier dans cette opération.
Ledit apport est rémunéré par la société bénéficiaire par des titres de participation émis par ladite société.
En cette matière, l’apporteur, personne physique, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés suite audit apport (Article 161 bis – II).
Pour bénéficier de cette disposition, l’opération doit obéir à certaines prescriptions dont, notamment :
- L’intervention d’un Commissaire aux apports dans l’évaluation du ou des biens immobiliers devant être apportés
- La souscription d’une déclaration auprès de l’Administration Fiscale
Ainsi que cela est précisé ci-dessus, l’opération d’apport n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais cette « non soumission » ne veut pas dire « exonération ».
En effet, il s’agit, en réalité, d’un différé d’imposition :
- En cas de cession des titres reçus en rémunération de l’apport, le cédant est imposé à l’impôt sur les revenus, dans la catégorie des profits fonciers (TPI)
- En cas de cession par la société de l’immeuble apporté :
- La société est imposée à l’IS sur la plus-value réalisée et qui correspond à la différence entre la valeur de cession et la valeur d’apport ;
- Et l’apporteur initial est imposé à l’IR sur la plus-value réalisée et qui correspond à la différence entre la valeur d’apport et la valeur historique.
NB :
A titre indicatif, nous vous précisons, enfin, que la constitution de la société ou l’augmentation de son capital, dans le cadre de ce texte, est exonérée des droits d’enregistrement.