La réglementation Fiscale et Juridique évolue constamment et notre Cabinet en assure une veille permanente.
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Conseil fiscal et Assistance aux contrôles fiscaux.
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Audit Fiscal pour anticiper les risques éventuels.
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Montages juridiques et Assistance aux formalités juridiques.
Comment accompagner la restructuration des Entreprises et faciliter la Gestion des participations détenues par des personnes physiques ?
les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont institué, d’une manière permanente, le régime de neutralité fiscale en faveur des opérations d’apport de l’ensemble des titres de capital détenus (Actions, parts sociales …) par des personnes physiques dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’IS.
Il est à noter, que la détention des titres par une société holding au lieu de les garder, à titre personnel, dans son patrimoine, permet de différer le paiement de la TPA (Taxe sur les Produits des Actions, Parts sociales et Revenus assimilés) au taux de 15%.
La TPA n’est, éventuellement, honorée qu’autant que la société holding ne fasse une distribution de dividendes au profit de ses associés personnes physique. Nous signalons, que l’apport des titres détenus dans une société commerciale, à une société holding constitue un apport en nature bénéficie de l’exonération en matière des droits d’enregistrement.