Cher Partenaire,
La Loi de Finances 2020 a introduit plusieurs réformes, dont celles relatives aux nouvelles dispositions fiscales concernant le secteur agricole. Dorénavant, les exploitants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 MDH devront s’acquitter d’un impôt au taux de 20%.
Il s’agit d’un programme datant de plusieurs années, ayant pour but d’imposer progressivement le secteur agricole. Ainsi, la fiscalisation dudit secteur s’est faite de manière graduelle depuis environ 4 années.
Pour rappel, le taux d’imposition prévu au cours de l’année passée était de 17,5% en matière d’IS et de 20% pour ce qui est de l’IR. Avec la Loi de Finance 2020, l’IS et l’IR seront d’un taux unique de 20% de manière permanente sur les bénéfices et revenus agricoles.
Dans la même lignée, il est à rappeler aussi, que le plan comptable agricole a été conçu en 2016 pour satisfaire les objectifs spécifiques au secteur agricole, notamment :
- mettre en relief les concepts et conventions spécifiques au secteur,
- unifier les modes de comptabilisation des opérations agricoles, et
- produire des informations pertinentes permettant de comparer les performances économiques et financières des entreprises du secteur.
Le tableau de synthèse ci-dessous met en exergue les points importants tant au niveau comptable que fiscale :
| 1) Principaux apports du Plan Comptable Agricole | Traitement comptable des actifs biologiques : classification, évaluationTraitement simplifié, en option, des animaux reproducteurs Définition des prescriptions relatives au Bilan de départ respectivement pour les entreprises tenant ou ne tenant pas de comptabilité patrimoniale avant l’entrée en vigueur du PCA.Intégration d’un compte au niveau du bilan pour inclure l’agrégation ;États de synthèse adaptés ;Particularités organisationnelles : ajout de postes, de comptes et de sous comptes, tableaux supplémentaires sur la liasse du plan, procédures comptables simplifiées. |
| 2) Exonération permanente de l’IS et de l’IR | Sont exonérés de l’impôt sur le revenu et d l’impôt sur les Sociétés, de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams au titre desdits revenus. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs. |
| 3) Imposition temporaire au taux réduit | Les exploitants agricoles imposables et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams, bénéficient de l’imposition au taux de 20% prévu à l’article 73 du Code Général des Impôts pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition. Après la période transitoire de 5 ans, une imposition est faite sur la base du taux de droit commun. |
| 4) Taxe sur la valeur ajoutée | Exonération de la TVA avec droit à déduction du matériel destiné à usage exclusivement agricole énuméré à l’article 92-5° et 123-15° du Code Général des Impôts. Application de la TVA au taux réduit de 10% au matériel à usage énuméré à l’article 99-2° et 121-2° du Code Général des Impôts. |
| 5) apport du patrimoine agricole d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible à l’impôt sur les Sociétés | Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. A cet effet, des conditions doivent être respectées pour bénéficier de cet avantage. |
Pour votre information, l’équipe Directs Conseils Maroc a contribué à la mise en place du Plan Comptable Agricole et accompagne plusieurs Exploitants et Sociétés agricoles sur l’ensemble du Royaume Marocain depuis plusieurs années.