En vue d’accompagner la restructuration, la Loi de Finances pour l’année 2020 a institué, le régime de neutralité fiscale en faveur des opérations d’apport de l’ensemble des titres de capital
En vue d’accompagner la restructuration, la Loi de Finances pour l’année 2020 a institué, le régime de neutralité fiscale en faveur des opérations d’apport de l’ensemble des titres de capital