Cher Client,
Nous portons à votre attention que le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a été saisi, en date du 20 avril 2020, par le Comité de Veille Économique en vue de proposer un avis régissant le traitement comptable dérogatoire, adapté au contexte actuel, de certaines opérations de l’exercice 2020.
Ainsi, le Conseil National de la Comptabilité a émis, le 29 avril 2020, l’avis n° 13, explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19. Cet avis, élaboré en concertation avec l’Ordre des Experts Comptables, se résume dans le tableau ci-dessous :
1) Les Dons au Fonds COVID-19 :
Possibilité d’étalement sur plusieurs exercices des cotisations au Fonds Spécial COVID 19 avec comptabilisation à l’actif du bilan sous la rubrique « Immobilisation en non valeurs » et amortissement sur un maximum de 5 ans.
2) Charges fixes liées à la sous activité :
Possibilité d’étalement sur plusieurs exercices (avec un maximum de 5 ans), la quote part des charges fixes et de structures supportées, pendant la période d’arrêt total ou partiel ou de ralentissement et liées à la sous activité par rapport à la capacité normale. Il s’agit des amortissements, des charges locatives ainsi que financières, les Redevances de crédit-bail et les charges de structures notamment les charges de personnels liées à l’administration générale et aux fonctions supports.
3) Evaluation des risques et charges sur 2019 :
Il est à noter que les actifs et passifs et compte de charge et produits au 31/12/2019 sont comptabilisées et évaluées sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences.
4) Informations à mentionner dans l’ETIC à le Rapport de Gestion pour l’exercice 2019 :
Même si la crise n’a aucun effet sur l’activité, il en est fait mention dans l’ETIC notamment que le COVID est un événement pos-clôture et qu’il y aurait imprévisibilité de l’évolution de cette crise et de ses conséquences susceptibles d’affecter la pertinence de l’information comptable telle que présentée au 31.12.2019.
Si la crise a des effets significatifs, il est fait aussi mention autant que possible des impacts estimables à date d’arrêté des comptes.
Le rapport de gestion doit contenir, dans la partie « perspectives d’avenir », une analyse de l’impact éventuel de cette crise sanitaire sur les effets de la pandémie et sur l’avenir et la continuité de la société.
5) Continuité d’exploitation
Si le principe de continuité d’exploitation serait remis en cause, il faut le mentionner dans l’ETIC.
En cas de questionnement sur l’un des points de l’avis, nous restons à votre disposition.