Du 22 janvier 2021
La Contribution Sociale de Solidarité est régie par les articles 267 et suivants du Code Général des Impôts.
Elle est applicable au titre de l’année 2021.
A. Champs d’application
Il ressort de l’article 267 du Code Général des Impôts que sont imposables à la CSS :
– Les sociétés (sauf celles exonérées de façon permanente, celles situées en Zone d’Accélération Industrielle) ;
– Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, de revenus salariaux et assimilés, de revenus agricoles imposables et de revenus fonciers.
– Les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City».
B. Base de calcul de la CSS
L’article 268 du Code Général des Impôts dispose en cette matière ce qui suit :
1) Pour les sociétés
est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A ci-dessus servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos
Il s’agit donc de la tranche du bénéfice fiscal supérieure à 1 000 000 de dirhams.
Le bénéfice dont il s’agit est celui :
a) De l’exercice clos le 31 décembre 2020, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
b) De l’exercice devant être clôturé le «30 septembre 2021, au plus tard.
2) Pour les personnes physiques
est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés visés à l’article 267 ci-dessus, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à deux cent quarante mille (240 000) dirhams
D’après la note circulaire administrative :
a) Concernant les revenus professionnels, il s’agit du bénéfice comptable de l’année 2020, après déduction de l’IR correspondant.
b) Il en est de même pour les revenus agricoles imposables.
c) Concernant les revenus fonciers, il s’agit des revenus bruts de cette nature acquis en 2020, diminués de l’IR exigible correspondant.
d) Concernant, enfin, les revenus salariaux, il s’agit du revenu brut de cette nature diminué des retenues obligatoires et de l’IR correspondant (calculé sur la base des seules retenues précitées)
C. Taux applicables
L’article 269 du Code Général des Impôts dispose en cette matière ce qui suit :
1) Pour les sociétés
Entre 1 000 000,00 et5 000 000,00 : 1,50%
Entre5 000 000,00 et40 000 000,00 : 2,50%
Au-delà de 40 000 000,00 : 3,50%
2) Pour les personnes physiques
Le taux applicable est de 1,50% sur la partie du revenu dépassant 240 000 dirhams pour l’année.
D. Obligations déclaratives
L’article 270 du Code Général des Impôts dispose en cette matière ce qui suit :
1) Pour les sociétés
Les sociétés doivent souscrire leur déclaration «dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable».
Il ressort de la Note Circulaire Administrative que les dates à retenir sont les suivantes :
a) Pour les sociétés qui clôturent en décembre 2020, la date à retenir est le 31 mars 2021 au plus tard.
b) Pour les sociétés qui ont un exercice à cheval, les dates à retenir sont celles des déclarations devant être déposées le 31 décembre 2021 au plus tard.
2) Pour les personnes physiques
a) Titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers
Ces personnes physiques doivent souscrire leur déclaration avant le 1er juin de l’année 2021.
La base de calcul est donc constituée par les revenus, définis ci-dessus, réalisés en 2020. Cette précision n’est pas apportée par la Note Circulaire Administrative.
b) Les employeurs et débirentiers
Ces contribuables doivent souscrire la déclaration prévue en la matière avant le 1er mars 2022.
c) Les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés doivent souscrire une déclaration de régularisation avant le 1er février 2022.
E. Obligations de versement
L’article 271 du Code Général des Impôts dispose en cette matière ce qui suit :
1) Pour les sociétés
Versements spontané de la CSS au même temps que leur souscription de la déclaration visée ci-dessus (paragraphe D – 1).
2) Pour les personnes physiques
a) Titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers
Versements spontané de la CSS au même temps que leur souscription de la déclaration visée ci-dessus (paragraphe D – 2 – a).
b) Pour les revenus salariaux et assimilés, la CSS est retenue à la source par les employeurs et débirentiers et reversée le mois suivant la retenue
Pour les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés, le versement du montant de la régularisation doit intervenir au même temps que leur souscription de la déclaration visée ci-dessus (paragraphe D – 2 – c).
F. Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Pour cette matière, des dispositions particulières sont prévues. Nous restons à votre disposition pour toute étude à leur sujet.
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